1. Pension alimentaire
(Expertise/Droit de la famille)

... l'ex-conjoint La séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile peuvent avoir pour conséquence le versement d’une pension alimentaire au conjoint. Pour décider de la nécessité ...

2. Patrimoine familial
(Expertise/Droit de la famille)

... à l’usage de la famille et qui garnissent ces résidences; les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille; les droits accumulés durant le mariage ou l’union civile dans un régime ...

3. Séparation, divorce et dissolution de l’union civile
('Contenu non catégorisé')

... incapable de subvenir à ses propres besoins. En outre, jusqu’à la dissolution légale du mariage ou de l’union civile, les conjoints restent solidaires des dettes qu’ils ont contractées, seuls ou conjointement, ...