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Séparation, divorce et dissolution de l’union civile

Vous êtes mariés ou unis civilement et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale ?

Il existe plusieurs moyens de le faire. Si vous êtes mariés, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander la séparation de corps, dite séparation légale, ou le divorce.

Si vous êtes unis civilement, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander que votre union soit dissoute par une déclaration commune notariée ou par un jugement du tribunal.

Chacune de ces options a des caractéristiques qui lui sont propres, et dont il faut naturellement tenir compte.

ATTENTION - Ce document ne traite pas de la séparation entre personnes vivant en union de fait. Si vous êtes conjoints de fait et désirez rompre, nous vous invitons plutôt à consulter le document L'union de fait.

La séparation de fait

Un couple marié ou uni civilement peut décider de se séparer après s’être entendu sur toutes les conséquences de cette séparation : la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, le partage des biens communs, etc. Comme cette entente repose sur la bonne volonté des conjoints, qui demeurent toujours mariés ou unis civilement aux yeux de la loi, chacun d’eux reste assujetti aux droits et obligations découlant de ce mariage ou de cette union civile. Cela veut dire qu’un conjoint séparé, même depuis plusieurs années, pourrait s’adresser au tribunal pour réclamer une pension alimentaire s’il devenait incapable de subvenir à ses propres besoins. En outre, jusqu’à la dissolution légale du mariage ou de l’union civile, les conjoints restent solidaires des dettes qu’ils ont contractées, seuls ou conjointement, pour le bien de la famille. Lorsque deux conjoints sont séparés de fait, il n’existe aucun recours légal pour forcer l’exécution de l’entente intervenue entre eux, si l’un d’eux ne la respecte pas.

La séparation de corps

La séparation de corps, aussi appelée séparation légale, peut être prononcée lorsque la volonté de faire vie commune d’un couple marié est gravement atteinte. Les conjoints unis civilement ne peuvent pas s’en prévaloir.

Cette séparation ne rompt cependant pas le lien du mariage comme le fait le divorce. Les conjoints séparés légalement n’ont plus l’obligation de faire vie commune, mais ils restent soumis aux autres devoirs conjugaux; ils se doivent donc toujours respect, fidélité, secours et assistance.

La demande en séparation de corps peut être présentée par les deux époux ou par l’un d’eux seulement. S’ils s’entendent et parviennent à régler toutes les questions relatives à la séparation de corps (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.), les époux peuvent soumettre au tribunal un projet d’accord, ce qui les dispense de faire connaître au juge la cause de leur séparation.

Cependant, si l’un des conjoints s’oppose à la séparation de corps ou si le couple ne parvient pas à s’entendre sur les questions relatives à cette séparation, le tribunal prononcera la séparation de corps s’il constate l’existence d’un des motifs prévus par la loi. Ces motifs sont notamment la séparation de fait au moment de la demande, un manquement grave de l’un des conjoints à une obligation du mariage ou un ensemble de faits rendant difficilement tolérable le maintien de la vie commune. Ainsi, lorsque des conjoints sont déjà séparés dans les faits, celui qui a été abandonné peut invoquer cette raison pour obtenir la séparation de corps.

Soulignons que les conjoints peuvent rester liés par quelques clauses de leur contrat de mariage. Cependant, les donations entre vifs (entre des personnes vivantes) ou à cause de mort peuvent être annulées, modifiées ou maintenues par le juge.

La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.

Le divorce

La loi fédérale sur le divorce précise qu’il y a actuellement un seul motif de divorce : l’échec du mariage. Celui-ci est reconnu uniquement dans les cas suivants :

  • les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant que le divorce ne soit prononcé et ils vivaient séparément à la date de l’introduction de la demande de divorce devant le tribunal;
  • l’époux contre qui le divorce est demandé a commis l’adultère;
  • l’époux contre qui le divorce est demandé a traité, physiquement ou mentalement, l’autre époux avec cruauté, ce qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.

S’ils invoquent le premier motif, les époux n’ont pas à prouver la faute de l’un ou de l’autre. Ils peuvent demander conjointement le divorce dès le début de la cessation de la vie commune. Le divorce ne sera toutefois prononcé qu’une fois que les époux auront vécu séparément depuis un an.

Un des époux peut demander le divorce même si l’autre est en désaccord. Cependant, dans les cas où un époux invoque l’adultère ou la cruauté physique ou mentale, seul ce dernier peut demander le divorce.

Le divorce rend caduque (annule) les donations pour cause de mort qu’un époux a consenties à l’autre en considération du mariage.

La dissolution de l’union civile

L’union civile peut être dissoute par un jugement du tribunal ou par une déclaration commune des conjoints constatée par un acte notarié lorsque la volonté de vivre ensemble des deux conjoints est irrémédiablement atteinte.

Une union civile peut être dissoute par une déclaration faite devant un notaire à deux conditions. Premièrement, les conjoints doivent avoir préalablement réglé toutes les conséquences de cette dissolution dans un accord. Deuxièmement, les intérêts des enfants communs aux deux conjoints ne doivent pas être en cause. La déclaration et l’accord sont constatés dans des actes notariés en minute. Ils ont, à compter de la date où ils sont reçus devant le notaire, les effets d’un jugement de dissolution d’union civile.

S’il est impossible de dissoudre une union civile par une déclaration commune faite devant un notaire, la dissolution doit être prononcée par le tribunal.

La dissolution de l’union civile, tant par jugement que par déclaration commune devant notaire, rend caduques (annule) les donations pour cause de mort consenties par un conjoint au bénéfice de l’autre en considération de l’union civile.

Pour obtenir un jugement du tribunal

Les conjoints qui désirent se séparer légalement, divorcer ou obtenir la dissolution de leur union civile doivent généralement s’adresser à la Cour supérieure du district judiciaire où se trouve leur résidence commune, ou la résidence de l’un d’eux si le couple ne vit plus ensemble.

Si les conjoints mariés sont d’accord sur toutes les questions concernant la fin de leur union, ils peuvent préparer eux-mêmes un projet d’accord qu’ils soumettront au juge au moment de l’audition de la demande. Ce projet fait état de leur entente sur la dissolution du régime matrimonial, le partage des biens, la garde des enfants, les droits de visite ou de sortie, la pension alimentaire et la prestation compensatoire, s’il y a lieu. De plus, ils doivent préparer les pièces et les documents requis pour présenter au tribunal une demande conjointe en séparation de corps ou en divorce. Si les conjoints éprouvent des difficultés à rédiger les documents requis, ils peuvent recourir aux services d’un avocat ou d’un notaire qui pourra les rédiger pour eux ou les conseiller sur leur contenu.

Au moment de l’audition, le juge examine les termes du projet d’accord ou de l’entente conclue par les conjoints. S’il considère que l’entente est équitable, il l’entérine. Il peut aussi la modifier ou la rejeter selon la preuve qui lui est présentée.

Si les conjoints unis civilement sont d’accord sur toutes les questions concernant la fin de leur union alors que les intérêts de leurs enfants communs sont en cause, ils peuvent, comme dans le cas des conjoints mariés, préparer eux-mêmes un projet d’accord qu’ils soumettront au juge au moment de l’audition de la demande.

Si les conjoints mariés ou unis civilement ne s’entendent pas, il est souhaitable qu’ils fassent appel aux services d’un spécialiste en droit matrimonial (avocat, médiateur, etc.). Soulignons que dans de tels cas, les conjoints peuvent avoir recours à la médiation familiale.

La médiation familiale est un mode de résolution de conflits qui permet aux couples qui souhaitent mettre fin à leur union de bénéficier des services d’un médiateur professionnel impartial lors de la négociation et du règlement de leur demande de séparation de corps, de divorce ou de dissolution d’union civile. Ce médiateur peut ainsi les aider à négocier une entente équitable qui fera l’objet d’un consentement libre et éclairé. Les couples avec enfants ont droit à six séances de médiation gratuites avec un médiateur professionnel.

Toutefois, si l’un des conjoints a des motifs sérieux de ne pas participer à la séance d’information sur la médiation, il doit en faire part à un médiateur de son choix. Ces motifs peuvent être liés, par exemple, à sa capacité ou à son état physique ou psychique, à la distance importante qui sépare sa résidence de celle de l’autre conjoint ou au déséquilibre des forces en présence.

La séance d’information sur la médiation peut se tenir en présence des deux conjoints et d’un médiateur, à l’exclusion de toute autre personne. Elle peut aussi se dérouler en groupe. Les conjoints choisissent ensemble le type de séance d’information à laquelle ils désirent participer. En cas de désaccord sur ce choix ou, le cas échéant, sur le choix d’un médiateur, ils doivent quand même participer à une séance de groupe, ensemble ou séparément.

Si les parties sont représentées par des avocats, ces derniers tentent d’en arriver à une entente à l’amiable. Cette entente peut porter sur tous les points de la séparation de corps, du divorce ou de la dissolution de l’union civile, ou sur certains points seulement.

Si une entente réglant toutes les questions n’est toujours pas possible, le tribunal détermine des mesures provisoires concernant, par exemple, la pension alimentaire, la garde des enfants et les droits de visite et de sortie, et ce, pour que la vie puisse se poursuivre «normalement» jusqu’au moment de l’audition. En même temps, le juge peut autoriser l’un des conjoints à demeurer dans la résidence familiale.

Au moment de l’audition, le juge peut maintenir ou modifier les mesures provisoires préalablement fixées. Il examine, le cas échéant, les termes des accords intervenus sur certaines questions et les entérine s’il les considère équitables. Il peut aussi les modifier ou les rejeter selon la preuve qui lui est présentée. Le juge décide des questions sur lesquelles les conjoints n’ont pu parvenir à un accord. Enfin, selon la demande qui lui est faite, il prononce la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile.

ATTENTION - Les décisions rendues par le tribunal peuvent être révisées, notamment celles se rapportant à la garde ou à la pension alimentaire versée aux enfants si le bien-être de ces derniers est en cause ou si la situation de l’un ou de l’autre des conjoints a changé. On peut également se prévaloir de la médiation familiale lors d’une révision. Si l’intérêt des enfants est en cause, les parents ont même droit à trois séances de médiation gratuites.

Les enfants : une responsabilité commune

Le père et la mère ont tous les deux le droit et le devoir d’assurer l’éducation, la surveillance et l’entretien de leur enfant et ils détiennent l’autorité parentale, peu importe leur statut matrimonial.

Avant de prononcer la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile, le juge étudie l’état affectif des conjoints et leur situation financière. Il peut même entendre à ce sujet des spécialistes (psychologues, travailleurs sociaux, etc.). Il décide alors qui, des deux conjoints, aura la garde de l’enfant, quitte à réévaluer ultérieurement la situation de l’enfant. Il peut également décider que la garde de l’enfant sera partagée entre les parents. S’il estime que l’enfant est en âge de choisir de vivre avec l’un ou l’autre de ses parents, le juge peut acquiescer à sa demande s’il la trouve raisonnable. Dans tous les cas, la décision est prise dans l’intérêt de l’enfant.

La Loi sur le divorce prévoit que la décision du juge doit favoriser le plus de contacts possibles entre l’enfant et les parents. Il incombe donc au juge d’évaluer dans quelle mesure le parent qui en a la garde est prêt à faciliter les relations de l’enfant avec l’autre parent. De plus, les parents ne peuvent faire obstacle au maintien des relations entre les petits-enfants et leurs grands-parents sans raisons graves. À défaut d’entente entre les parties, le tribunal peut déterminer les modalités de ces relations. Mentionnons enfin qu’une personne autre que le père ou la mère peut présenter une demande de garde ou d’accès à l’enfant si le tribunal lui en donne la permission.

Les parents peuvent également s’entendre et prévoir que la garde des enfants sera partagée. Ils en déterminent eux-mêmes les modalités, notamment en ce qui a trait aux sorties ou aux visites, selon leur disponibilité et en fonction des événements. Ils sont alors évidemment appelés à se parler régulièrement et à s’entendre sur les décisions à prendre. Si cette entente n’est pas entérinée par le tribunal, il n’existe aucun recours légal pour forcer son exécution si l’un des conjoints ne la respecte pas.

L'obligation alimentaire envers les enfants

Quel que soit celui qui a la garde des enfants, les deux parents sont tenus de subvenir à leurs besoins matériels et de leur consacrer du temps.

Le montant de la pension alimentaire est fixé en tentant compte du revenu des deux parents, du nombre d’enfants, du temps de garde et de certains coûts additionnels liés aux besoins des enfants, s’il y a lieu. Chaque année, le montant de la pension est automatiquement indexé, sauf si le tribunal en décide autrement.

L’obligation d’aider financièrement les enfants devenus majeurs - lorsque ceux-ci sont démunis - incombe toujours aux parents, ou à celui des parents qui est en mesure de le faire.

Dans le cas d’un divorce, si l’une des parties réside ailleurs au Canada ou à l’étranger, les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent.

L'obligation alimentaire envers le conjoint

La séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile peuvent avoir pour conséquence le versement d’une pension alimentaire au conjoint.

Pour décider de la nécessité d’ordonner le versement d’une pension alimentaire à l’un des conjoints et du montant de celle-ci, le juge doit tenir compte des ressources, des besoins et, d’une façon générale, de la situation de chacun des conjoints. Il peut également prendre en considération :

  • la durée de leur cohabitation;
  • les fonctions remplies par chacun d’eux pendant leur union;
  • le degré d’autonomie financière de chacun d’eux;
  • les ordonnances, les ententes ou les autres arrangements concernant les pensions alimentaires préalablement établis au profit du conjoint ou des enfants à charge.

En règle générale, la pension alimentaire versée à un conjoint est considérée comme un soutien temporaire accordé à celui qui est dans le besoin pour lui permettre d’organiser sa vie. Évidemment, chaque cas est particulier.

La pension alimentaire versée au conjoint n’est pas accordée systématiquement; il faut en faire la demande au tribunal en présentant un état de sa situation financière et en faisant la preuve de ses besoins. Pour sa part, la personne à qui l’on réclame une pension alimentaire doit faire la preuve de ses moyens. Si la pension est accordée, le juge décide de son montant et elle est automatiquement indexée chaque année, sauf si le juge en décide autrement. Dans des cas exceptionnels, le versement périodique de la pension peut être remplacé par l’octroi d’une somme globale. En outre, le juge peut ordonner le versement d’une pension pour une période déterminée et en réviser le montant au besoin.

La survie de l'obligation alimentaire

Si la personne qui payait une pension alimentaire décède, l’ex-conjoint bénéficiaire ou l’enfant peut obtenir de la succession une contribution financière destinée à répondre à ses besoins. Pour ce faire, il doit satisfaire à certaines conditions et en faire la demande dans les six mois qui suivent le décès. La contribution est établie en considérant différents facteurs dont les besoins et les ressources du créancier ainsi que l’actif de la succession.

Quant à l’ex-conjoint ou à l’enfant du défunt qui ne recevait pas de pension alimentaire alors qu’il y avait droit, il peut également en faire la demande à la succession, aux mêmes conditions.

À ce sujet, nous vous invitons à consulter le document Le testament.

Le partage des biens

Lors d’une séparation de corps, d’un divorce ou de la dissolution d’une union civile, les biens sont partagés entre les conjoints. Ce partage se fait d’abord selon les règles de partage du patrimoine familial1, puis selon les règles du régime matrimonial ou du régime d’union civile des conjoints.

Le patrimoine familial comprend les résidences de la famille, les meubles à l’usage du couple qui garnissent ou ornent ces résidences, les automobiles utilisées pour les déplacements de la famille, les droits accumulés dans un régime public de rentes ou dans certains régimes de retraite.

La Régie des rentes du Québec offre un service gratuit de simulation des effets du partage des gains inscrits au Régime des rentes du Québec. Pour savoir comment se prévaloir de ce service, cliquez ici Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site..

Le partage du patrimoine familial est un partage d’argent et non un partage de biens. Pour effectuer ce partage, il faut d’abord, au moment de la séparation de corps, du divorce ou de la dissolution d’union civile, déterminer la valeur marchande de l’ensemble de ces biens.

Il faut ensuite calculer la valeur nette du patrimoine, en soustrayant de sa valeur marchande :

  • le montant des dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation des biens qui le composent;
  • certaines autres sommes, notamment la valeur nette des biens - faisant partie du patrimoine - que les conjoints possédaient au moment du mariage ainsi que la plus-value acquise par ces biens pendant le mariage.

La valeur nette du patrimoine familial est ensuite divisée à parts égales entre les conjoints.

Quant aux biens qui ne font pas partie du patrimoine familial (immeubles, comptes en banque, actions, obligations, etc.), ils sont partagés selon les règles du régime matrimonial ou du régime d’union civile choisi par les conjoints.

Le conjoint qui doit à l’autre une certaine somme pour l’exécution du partage du patrimoine familial peut payer sa part soit en argent, soit par transfert de propriété d’un bien lui appartenant (dation en paiement). Si les conjoints ne s’entendent pas sur le partage du patrimoine familial, le tribunal peut attribuer certains biens à l’un d’entre eux, par exemple, la propriété de la résidence familiale. Il peut aussi attribuer à l’autre conjoint une partie des droits que le conjoint débiteur possède dans l’entreprise familiale. Aussi, si cela est nécessaire pour éviter un préjudice, il peut ordonner que le conjoint débiteur paie le montant qu’il doit à l’autre conjoint par versements échelonnés sur une période ne dépassant pas dix ans. Il peut également imposer toute autre mesure destinée à assurer la bonne exécution du jugement.

Lorsque dans l’année précédant la présentation de la demande en séparation de corps, en divorce ou en dissolution d’union civile, l’un des conjoints s’est départi d’un bien qui aurait été inclus dans le patrimoine familial et que ce bien n’a pas été remplacé, le juge peut ordonner que ce conjoint verse une somme compensatoire à l’autre conjoint ainsi lésé. Il peut aussi, sur demande, déroger au principe du partage égal s’il considère qu’il en résulterait une injustice pour l’un des conjoints en raison, par exemple, de la brièveté du mariage ou de l’union civile, de la dilapidation de certains biens par l’autre conjoint, de la mauvaise foi de l’un d’eux, etc.

À ce sujet, nous vous invitons à consulter le document Le patrimoine familial.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une mesure qui permet à l’un des conjoints d’obtenir une compensation pour avoir contribué à enrichir, en biens ou en services, par exemple, le patrimoine de l’autre conjoint.

Au moment où il prononce le jugement en séparation de corps ou en divorce, ou la dissolution de l’union civile, le juge doit évaluer cette prestation, si pareille demande lui est faite, en tenant compte, notamment, du régime matrimonial ou du régime d’union civile et du contrat de mariage ou d’union civile. Il ne s’agit pas de diviser les biens en deux parts égales, mais plutôt de compenser les pertes subies par l’un des conjoints au profit de l’autre. Il faut, bien sûr, prouver que l’on a contribué à enrichir le patrimoine de son conjoint et établir la valeur de cet apport.

En règle générale, les tribunaux considèrent que le travail domestique ne constitue pas en lui-même une contribution à l’enrichissement du patrimoine de l’autre conjoint qui puisse donner droit à une prestation compensatoire, à moins que ce travail n’excède la contribution «normale» d’un conjoint aux charges du ménage.

Source : Article résumé à partir de la publication sur la séparation et le divorce de Justice Québec (juillet 2009).