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Négocier une entente équitable

Cette loi permet aux couples avec enfants qu'il s'agisse de conjoints légalement mariés, unis civilement ou de conjoints de fait de recevoir les services d'un médiateur professionnel lors de la négociation et du règlement de leur demande de séparation, de dissolution de l'union civile, de divorce, de garde d'enfants, de pension alimentaire ou de révision d'un jugement existant.

La médiation familiale

La médiation familiale est un mode de résolution des conflits qui fait appel à un médiateur impartial. Ce dernier intervient auprès des conjoints pour les aider à négocier une entente équitable et viable, répondant aux besoins de chacun des membres de la famille et faisant l'objet d'un consentement libre et éclairé.

Étapes du processus de médiation

1. Évaluation de la situation

2. Négociation

- Analyse des besoins des parents et des enfants
- Analyse des possibilités de solution
- Choix de la solution


3. Rédaction

- Rapport du médiateur
- Projet d'entente

Le rôle du médiateur

Il s'assure que chacun des conjoints communique librement et pleinement ses besoins et ses attentes à l'autre, pour permettre une base de négociation équitable et éclairée. Il veille également à ce que les besoins des enfants soient pris en considération par les parents au cours de la négociation.

Le médiateur lui-même ne prend donc aucune décision à votre place et ne vous donne aucun conseil, de quelque ordre que ce soit. Cependant, il peut vous suggérer de recourir à des spécialistes selon la nature du différend.

Les séances gratuites

Le Service de médiation familiale offre à un couple qui a des enfants le paiement des honoraires d'un médiateur pour six séances (incluant la séance d'information s'il y a lieu). Cependant, lorsqu'il s'agit d'une demande en révision d'un jugement, le Service assume les honoraires pour trois séances (incluant la séance d'information s'il y a lieu).

Les séances supplémentaires dont le couple aurait besoin pour en arriver à une entente sont à ses frais. Leur coût ne peut excéder 95 $ par séance.

La séance d'information

Le but d'une telle séance est de vous informer sur le processus de médiation, sa nature et ses objectifs, son déroulement possible, sur le rôle du médiateur ainsi que sur le rôle que votre conjoint et vous aurez à y jouer.

À l'issue de la séance d'information, le couple fait son choix entre entreprendre la médiation pour en arriver à une entente et entreprendre ou poursuivre une démarche devant les tribunaux.

Vous choisissez à votre gré l'une des deux formules suivantes: la séance en couple avec le médiateur de votre choix, d'une durée approximative de une heure quinze minutes, ou la séance de groupe, d'une durée approximative de une heure trente minutes.

Séance en couple avec le médiateur de votre choix

Vous vous présentez ensemble au bureau du médiateur de votre choix qui vous fournira toute l'information nécessaire. Si vous décidez de poursuivre le processus au-delà de la séance d'information avec ce médiateur, vous pourrez faire les arrangements nécessaires avec celui-ci. Vous pouvez aussi poursuivre avec un autre médiateur.

Séance de groupe

Si vous ne pouvez vous entendre avec votre conjoint pour une séance en couple, ou que vous ne pouvez vous entendre sur le choix d'un médiateur, vous devez vous inscrire à une séance d'information de groupe auprès du Service de médiation familiale, au palais de justice de votre district judiciaire.

À l'issue de la séance d'information, vous êtes en mesure de choisir un médiateur si vous désirez poursuivre.

Le déroulement de la médiation

Lors de votre première rencontre en médiation, si vous n'avez pas bénéficié d'une séance d'information, le médiateur vous renseigne sur le processus de la médiation. Il vous aide ensuite à préciser et à définir vos problèmes.

Ensuite, il établit avec vous un plan de travail pour chacune de vos prochaines rencontres ; par exemple, tel jour, vous discuterez du partage des biens et tel autre jour, du soutien financier aux enfants.

Une séance de médiation implique évidemment la participation des deux conjoints et d'au moins un médiateur, mais le couple peut aussi choisir la comédiation, c'est-à-dire la participation de deux médiateurs.

Avec votre accord, peuvent aussi s'adjoindre d'autres personnes si le médiateur estime que leur présence s'avère souhaitable, pourvu que ces personnes ne soient ni des experts ni des conseillers.

Vous pouvez toutefois, en tout temps, suspendre le processus de médiation pour vous permettre de consulter votre procureur ou toute autre personne. Vous pouvez aussi mettre fin au processus en tout temps. D'ailleurs, le médiateur doit lui-même mettre un terme à la médiation lorsqu'il estime qu'il serait contre-indiqué de la poursuivre.

Au terme de la médiation, le médiateur consigne par écrit les points sur lesquels vous et votre conjoint vous êtes entendus. Cependant, rien de ce qui aura été dit ou écrit au cours de la médiation n'y sera révélé. Les séances de médiation sont confidentielles et leur contenu ne peut être utilisé en preuve devant un tribunal.

La procédure après la médiation

Lorsque vous avez terminé le processus de médiation, que le médiateur a produit son rapport au Service de médiation familiale et qu'il vous a remis votre projet d'entente, quelques étapes restent à franchir.

  • Consulter, au besoin, un conseiller juridique afin de faire vérifier votre entente et parfois, de lui faire donner une forme légale.
  • Faire entériner votre entente par le tribunal ou la faire homologuer par le greffier spécial selon le cas.

Le tribunal ou l'officier de la Cour, selon le cas, vérifie que votre entente respecte la loi, que le calcul de la pension alimentaire pour les enfants est conforme aux règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants ou que toute dérogation y est justifiée et raisonnable. Il vérifie aussi que l'intérêt des parties et des enfants est suffisamment préservé.

Source : Article résumé à partir de la publication sur la médiation familiale de Justice Québec (septembre 2007), publication officielle disponible gratuitement à notre bureau

Pour en savoir plus :

Vidéo sur la médiation familiale
Dossier sur la médiation familiale de Éducaloi 

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