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File: Des pensions alimentaires rétroactives

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31.07.06
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28.10.09
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31 juillet 2006

Dans un jugement unanime, les sept magistrats de la Cour suprême ont décidé de permettre aux tribunaux canadiens d'exiger le versement de paiements rétroactifs de pension alimentaire. 

Les divorcés qui doivent payer à leur ex-conjoint des pensions alimentaires, des hommes dans la plupart des cas, pourraient donc se retrouver avec d'importantes sommes à verser. 

Toutefois, la cour juge que la divulgation des renseignements financiers entre conjoints n'est pas obligatoire. 

Cette décision pourrait toucher plus de 700 000 familles canadiennes, pour un montant total avoisinant les centaines de millions de dollars. 

Jacques Beauchamp s'entretient avec Pierre Valin, avocat spécialisé en droit de la famille et médiateur familial, à l'Étude Pierre Valin Avocat.

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